IFI - Mode d'emploi

IFI, MODE D’EMPLOI

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF au 1er janvier 2018, conformément à la loi des finances 2018, qui maintient par ailleurs, le dispositif de déductibilité du don de l’impôt effectué au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique. Vous en trouverez ci-dessous, les principales dispositions.

 

  1. Qui est assujetti à l’IFI ?

Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et détenant au 1er janvier 2018 un patrimoine immobilier (biens immobiliers et valeurs immobilières), situé en France et hors de France, d’une valeur supérieure à 1 300 000 euros sont redevables de l’IFI.
Les biens immobiliers affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ne sont pas assujettis à l’IFI.
Pour plus de détails : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

 

  1. Barème de l'IFI

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :

  • inférieure à 0,8 million d'euros : taux d’IFI de 0%
  • supérieure à 0,8 million d'euros et inférieure ou égale à 1,3 million d'euros : 0,50%.

Pour les personnes dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, une décote de 17 500€ moins 1,25% de la valeur du patrimoine net taxable s’applique.

  • supérieure à 1,3 million d'euros et inférieure ou égale à 2,57 millions d'euros : 0,70%
  • supérieure à 2,57 millions d'euros et inférieure ou égale à 5 millions d'euros : 1,00%
  • supérieure à 5 millions d'euros et inférieure ou égale à 10 millions d'euros : 1,25%
  • au-delà de 10 millions d'euros : 1,50%.

Pour plus de détails : Code général des impôts : articles 977 à 980 

 

  1. Formulaire IFI

Il n’y a pas de déclaration spécifique IFI. Si vous êtes redevable de l’impôt vous devrez remplir l’annexe concernée de votre déclaration d’Impôt sur le Revenu, 2042 IFI.

 

  1. Date limite de déclaration IFI

Quel que soit le montant du patrimoine à déclarer, le contribuable établit désormais sa déclaration d'IFI en même temps que sa déclaration annuelle de revenus et détaille la composition de son patrimoine en annexe (2042 IFI).

Date limite d’envoi de la déclaration par la poste :              17 mai 2018

Date limite pour la déclaration par internet (impots.gouv.fr) :

Départements 50 à 974/976                                                 05 juin 2018*

Départements 1 à 19                                                            22 mai 2018

Départements 20 à 49 (& Corse)                                         29 mai 2018         

*Toutefois, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de fixer la nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin.

Vous trouverez ci-joint, un lien vers le site dédié qui donne davantage d’explications :

 https://www.economie.gouv.fr/impot-fortune-immobiliere-ifi-nouvelle-date-limite-15-juin

 

  1. Date limite pour effectuer un don au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique

Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal IFI sont ceux effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédente, jusqu’à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre de l’année d’imposition.

Ainsi pour un donateur domicilié fiscalement à Paris, seront déductibles au titre de l’IFI les dons effectués valablement jusqu’au 5 juin 2018.

Les dons doivent parvenir à la FJF au plus tard, à la date limite de dépôt de déclaration de revenus. La date prise en compte par la FJF est, pour les dons effectués par :

  • Chèque : celle de réception du chèque par la FJF (le donateur doit tenir compte des délais postaux)
  • Par virement : la date de crédit sur le compte de la FJF (elle doit coïncider avec la date limite de dépôt de la déclaration). Toute somme portée sur le compte ultérieurement ne sera pas prise en compte au titre de l’IFI 2018.

 

  1. Informations diverses relatives à l’IFI 
  • Les reçus fiscaux (cerfa) ne sont pas à joindre à la déclaration d’IFI, ils devront être conservés par le déclarant.
  • En cas d’excédent d’IFI (don occasionnant une réduction d’IFI supérieure à l’impôt dû), l’excédent d’IFI n’est pas reportable sur l’année suivante, le contribuable peut cependant déclarer une partie au titre d l’IFI et le solde au titre de de l’impôt sur le revenu.

 

Contact à la Fondation :
Rémy Serrouya
Responsable administratif et financier
01 53 59 47 54