Legs

Avec 79 fondations abritées, la Fondation du Judaïsme Français est aujourd’hui la 3ème fondation en France reconnue d’utilité publique, elle compte au sein de son Conseil d’administration les représentants des ministères de l’Economie et de l’Intérieur.
Vous pouvez léguer tout ou partie de vos biens à une structure d’intérêt général, la Fondation du Judaïsme Français reconnue d’utilité publique est donc habilitée à recevoir des legs. Concernant les héritiers ou les légataires, il est institué un abattement égal au montant des dons consentis à partir des biens prélevés sur la succession à une fondation ou un fonds de dotation. L’abattement concerne toutes les successions.

Formalités notariales

Avant de faire un legs, vous devrez déterminer la part que vous souhaiterez transmettre à la Fondation.
• En effet, si vous avez des enfants, le legs ne pourra pas dépasser la quotité disponible ; à défaut d’enfant, votre conjoint a une réserve d’une part de votre patrimoine.
• S’il n’y a pas d’héritier réservataire, vous pourrez alors disposer de vos biens à votre convenance.
Afin que vos dernières volontés soient respectées, la rédaction d’un testament est impérative, les formes les plus courantes sont le testament olographe et le testament authentique.
Quels biens légués ou donnés à la Fondation ? Il est possible de léguer l’ensemble de son patrimoine, une somme d’argent, des titres, des bijoux, des œuvres d’art, des immeubles et tout autre bien qui vous appartient. Le fondateur peut également donner ou léguer la nue-propriété ou l’usufruit de ses biens, ses droits d’auteurs etc.

Legs particuliers

On peut léguer tel bien à une ou plusieurs personnes par un legs particulier. Le légataire particulier reçoit ainsi un portefeuille mobilier, un immeuble, un meuble, etc. toujours sous réserve des droits des héritiers réservataires. Le légataire particulier n'est pas tenu au paiement des dettes. Le Code civil opère une distinction des legs, fondée sur l’objet de la transmission, et donne une définition précise de chacun des legs, ce qui est de nature à limiter les conflits de qualification. L’article 1002 du Code civil, inséré dans la section relative aux legs en général, énonce que les dispositions testamentaires sont universelles, à titre universel ou à titre particulier. Sont ainsi classifiés les legs selon l’objet sur lequel ils portent. Le legs particulier est celui qui ne porte pas sur une quotité de biens non déterminés. Il a pour objet un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables. Le critère de qualification de ce type de legs réside dans l’identification du bien, le legs particulier pouvant « porter à la fois sur un ou plusieurs biens désignés précisément et individuellement ». Constitue ainsi un legs particulier, le legs d’une chose prise individuellement, telle qu’une maison, un bijou, un tableau ou de plusieurs choses déterminées comme des valeurs mobilières.

Legs à titre universel

Définition du legs à titre universel
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur désigne une ou plusieurs personnes déterminées qui recevront une partie de ses biens (et pas l'intégralité, à la différence du legs universel). Le legs à titre universel porte sur une quote-part des biens héréditaires ou sur tous les meubles ou sur tous les immeubles du défunt ou bien encore sur une quotité fixe de tous les immeubles ou de tous les meubles de ce dernier. Il est impératif que la vocation du légataire soit fixée et limitée de manière immuable à une quote-part de l’hérédité.

L’intérêt de nommer la Fondation du Judaïsme Français légataire à titre universel. Les règles fiscales représentent rapidement un frein à la générosité post-mortem quand les bénéficiaires d’un testament n’ont pas de filiation directe avec le futur défunt. Il existe donc, une alternative intéressante pour ne pas laisser une part trop importante de son patrimoine à l’Etat : la désignation d’un organisme caritatif légataire universel à charge de délivrer des legs particuliers nets de frais et droits. Cela permettrait de concilier générosité post-mortem et intérêts personnels. Autre avantage ; le régime fiscal de faveur dont bénéficient les organismes comme la Fondation du Judaïsme Français, cela permet à un héritier fortement taxé de profiter d’intérêts fiscaux en consentant une donation à une telle œuvre à partir de biens reçus par succession ou donation. La Fondation du Judaïsme Français reste à l’écoute de ses disposants et de leurs conseils pour les accompagner dans ce genre de démarches.

Legs universel

Définition du legs universel
Un legs universel est une disposition contenue dans un testament par laquelle le testateur désigne une ou plusieurs personnes qui recevront la totalité des biens qu'il laissera à son décès. Les bénéficiaires, appelés "légataires universels", reçoivent la totalité de la succession, mais doivent supporter tout le passif éventuel (dettes du défunt). Ce sont aussi les légataires universels qui seront chargés de remettre les différents legs particuliers que le testateur aura décidé d'attribuer.

L’intérêt de faire un legs universel à une fondation exonérée avec charge de délivrer des legs particuliers nets de frais et droits. L’article 795 du Code Général des Impôts exonère des droits de mutation une fondation comme la Fondation du Judaïsme Français (cette disposition concerne les biens mobiliers et immobiliers, les droits d’auteur, les parts sociales etc.). Dans ce cadre, une personne sans héritiers directs peut donc léguer la totalité de ses biens sans la moindre retenue fiscale. Ainsi, plutôt que de laisser 1 000 € à son petit cousin auquel il restera 400 € après paiement des droits de mutation, un testateur peut avoir intérêt à les léguer à la Fondation du Judaïsme Français, à titre de legs particulier nets de frais et droits. Dans ce cas en effet, la qualité de légataire universel de la Fondation du Judaïsme Français lui donne vocation à appréhender le tout (soit 1 000 €). À charge pour elle de verser 400 € au petit cousin et de régler les droits liés à ce legs, cette fois calculés sur l’assiette de 400 € (soit la somme de 240 €). Il restera donc à la Fondation du judaïsme français 360 € qui pourront, en outre, être affectés à telle ou telle cause choisie par le testateur. Cette solution permet à la fois de réduire sensiblement le montant de l’impôt successoral tout en laissant à ses proches fortement taxés des sommes comparables à celles qu’ils auraient eu si la totalité des biens leur avait été transmise. Et ce, tout en accomplissant un acte philanthropique significatif.